LES RECOURS D’URGENCE EN INJONCTION

L’injonction, prévu aux articles 751 du Code de procédure civile du Québec, est une ordonnance de la Cour supérieure ou de l’un des juges, enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d’accomplir un acte ou opération déterminés, sous les peines que de droit.

L’injonction, qu’elle soit demandé par requête introductive d’instance ou de manière interlocutoire dans le cadre d’un litige, peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Si tel vous semble le cas, nous vous recommandons de consulter un avocat de notre cabinet de Sherbrooke sans délai afin que les actions juridiques nécessaires à la sauvegarde de vos droits soient intentées immédiatement.

Saviez-vous que...

Inscription à la TPS-TVQ

Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.

Lire la suite > Consultez les archives ! >