FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

La faillite et l’insolvabilité est un régime de droit fédéral régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des Compagnies.

La faillite est une situation juridique selon laquelle une personne ou un entreprise qui se retrouve avec plus de dettes que d’actifs et qui est incapable de remplir ses obligations à échéance, fait cession de ses biens au profit de l’ensemble de ses créanciers ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue.

Si vous n’arrivez plus à remplir vos obligations envers vos créanciers et que votre situation vous semble sans issue, peut-être est-il temps d’envisager une faillite personnelle ou de votre entreprise ou encore de faire une proposition sous l’égide et l’encadrement de la loi afin de repartir sur de nouvelles bases.

Le syndic étant le représentant de l’ensemble des créanciers, il ne peut donc vous conseiller sans être en conflit avec les intérêts de vos créanciers.

Il serait plus prudent de nous consultez afin de prendre des décisions judicieuses.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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