LA LIBÉRATION DU FAILLI

LA LIBÉRATION D’OFFICE

Dans la plupart des cas, le failli est automatiquement libéré de sa faillite. Cependant, certains créanciers refusent que le failli soit libéré et intentent alors un recours pour faire obstacle à la libération du failli en demandant à la Cour que ladite libération soit assortie de conditions comme par exemple qu’il assume sa dette dans un certain délai en invoquant l’un des motifs de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

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Saviez-vous que...

La Loi anti-poluriel

Saviez-vous que le 1er juillet 2014, le Canada mettait en vigueur sa loi canadienne sur les pourriels et les autres menaces électroniques. Si cette loi vous concerne, vous trouverez certainement plusieurs informations pertinentes sur le site du gouvernement du Canada afin de prendre des décisions éclairées. Un juriste de notre cabinet peut également vous aider dans l’interprétation de cette loi et de son application sur les entreprises.

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