LA LIBÉRATION DU FAILLI

LA LIBÉRATION D’OFFICE

Dans la plupart des cas, le failli est automatiquement libéré de sa faillite. Cependant, certains créanciers refusent que le failli soit libéré et intentent alors un recours pour faire obstacle à la libération du failli en demandant à la Cour que ladite libération soit assortie de conditions comme par exemple qu’il assume sa dette dans un certain délai en invoquant l’un des motifs de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

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Saviez-vous que...

Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission.

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