LA LIBÉRATION DU FAILLI

LA LIBÉRATION D’OFFICE

Dans la plupart des cas, le failli est automatiquement libéré de sa faillite. Cependant, certains créanciers refusent que le failli soit libéré et intentent alors un recours pour faire obstacle à la libération du failli en demandant à la Cour que ladite libération soit assortie de conditions comme par exemple qu’il assume sa dette dans un certain délai en invoquant l’un des motifs de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

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Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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