LA LIBÉRATION DU FAILLI

LA LIBÉRATION D’OFFICE

Dans la plupart des cas, le failli est automatiquement libéré de sa faillite. Cependant, certains créanciers refusent que le failli soit libéré et intentent alors un recours pour faire obstacle à la libération du failli en demandant à la Cour que ladite libération soit assortie de conditions comme par exemple qu’il assume sa dette dans un certain délai en invoquant l’un des motifs de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

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Saviez-vous que...

Inscription à la TPS-TVQ

Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.

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