COTISATION POUR AVOIR NET OU INDICE DE RICHESSE

Les autorités fiscales ont le pouvoir de cotiser selon une méthode communément appelée « méthode alternative » qui consiste à établir une cotisation basée sur un calcul par extrapolation à partir des données contenus aux livres et registres du contribuable (entrées et sorties de fonds, actifs, rythme de vie, revenus non déclarés ou un pourcentage déterminé de perte).

En effet, le ministre n’est pas lié par les renseignements déclarés par le contribuable et peut donc cotiser indépendamment de toutes informations ou déclarations livrés par le contribuable.

Les autorités fiscales cotisent donc le contribuable lorsqu’ils constatent des invraisemblances entre les actifs et les revenus que ce même contribuable a déclarés.

Une contestation peut être envisageable dans cette situation. Les autorités fiscales peuvent avoir eu recours à des normes qui ne soient pas suffisamment objectives ou généralement reconnues dans ce domaine pour établir leur cotisation. Nous pourrions donc être en mesure de prouver, dans le cadre d’un processus judiciaire, que la cotisation serait arbitraire.

Nous vous offrons notre expertise pour vous représenter dans le cadre de votre dossier fiscal contre les autorités fiscales.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux procès-verbaux des réunions.

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