LA DIVULGATION VOLONTAIRE

Les autorités fiscales ont mis en place un programme de divulgation volontaire permettant au contribuable de corriger toute information incomplète ou erronée ou encore de fournir des renseignements non déclarés aux autorités fiscales relativement à sa situation fiscale sans être passibles de pénalités ou de poursuite.

La validité d’une divulgation volontaire est assujettie aux quatre (4) conditions suivantes :

  1. Elle doit être volontaire;
  2. Elle doit être complète;
  3. Mettre en cause l’imposition ou la possible imposition d’une pénalité;
  4. Comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d’un an.

Comme la procédure de divulgation volontaire aura inévitablement des répercussions sur votre situation fiscale, nous vous offrons d’évaluer votre situation fiscale, d’agir à titre d’intermédiaire anonyme avec les autorités fiscales, de négocier pour vous des ententes de paiements, de réviser et de renégocier des modalités, et ce, tout au long du processus de divulgation.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

Lire la suite > Consultez les archives ! >