LA DIVULGATION VOLONTAIRE

Les autorités fiscales ont mis en place un programme de divulgation volontaire permettant au contribuable de corriger toute information incomplète ou erronée ou encore de fournir des renseignements non déclarés aux autorités fiscales relativement à sa situation fiscale sans être passibles de pénalités ou de poursuite.

La validité d’une divulgation volontaire est assujettie aux quatre (4) conditions suivantes :

  1. Elle doit être volontaire;
  2. Elle doit être complète;
  3. Mettre en cause l’imposition ou la possible imposition d’une pénalité;
  4. Comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d’un an.

Comme la procédure de divulgation volontaire aura inévitablement des répercussions sur votre situation fiscale, nous vous offrons d’évaluer votre situation fiscale, d’agir à titre d’intermédiaire anonyme avec les autorités fiscales, de négocier pour vous des ententes de paiements, de réviser et de renégocier des modalités, et ce, tout au long du processus de divulgation.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux procès-verbaux des réunions.

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