MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE

La médiation civile et commerciale est un processus reconnu de résolution de conflits selon laquelle les parties s’entendent pour demander à un médiateur de les aider à trouver une solution au différent qui les oppose.

La médiation permet, contrairement à l’arbitrage, à conserver le contrôle du déroulement de la séance dans un cadre privé et confidentiel.

Le médiateur guide les parties dans le processus de négociation pour la résolution du différent sans imposer sa décision, ce qui laisse toute la souplesse aux parties d’en arriver à une solution satisfaisante pour chacune d’elle.

Vous pouvez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements sur le processus et les coûts de la médiation au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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