MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE

La médiation civile et commerciale est un processus reconnu de résolution de conflits selon laquelle les parties s’entendent pour demander à un médiateur de les aider à trouver une solution au différent qui les oppose.

La médiation permet, contrairement à l’arbitrage, à conserver le contrôle du déroulement de la séance dans un cadre privé et confidentiel.

Le médiateur guide les parties dans le processus de négociation pour la résolution du différent sans imposer sa décision, ce qui laisse toute la souplesse aux parties d’en arriver à une solution satisfaisante pour chacune d’elle.

Vous pouvez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements sur le processus et les coûts de la médiation au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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