MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE

La médiation civile et commerciale est un processus reconnu de résolution de conflits selon laquelle les parties s’entendent pour demander à un médiateur de les aider à trouver une solution au différent qui les oppose.

La médiation permet, contrairement à l’arbitrage, à conserver le contrôle du déroulement de la séance dans un cadre privé et confidentiel.

Le médiateur guide les parties dans le processus de négociation pour la résolution du différent sans imposer sa décision, ce qui laisse toute la souplesse aux parties d’en arriver à une solution satisfaisante pour chacune d’elle.

Vous pouvez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements sur le processus et les coûts de la médiation au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

Inscription à la TPS-TVQ

Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.

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Me BENOIT MASSICOTTE, LL.B., D.FISC
bmassicotte@bmavocatsfisc.ca
Benoît Massicotte
  • Avocat fiscaliste
Me MYRIAM BÉLANGER, LL.B., D.FISC
mbelanger@bmavocatsfisc.ca
Benoît Massicotte
  • Avocate fiscaliste
  • Médiatrice civile et commerciale