Nos publications


Le Tribunal maintient la suspension provisoire de la bâtonnière

Montréal, le 28 août 2015 – Le juge Michel Beaupré de la Cour supérieure a rendu aujourd’hui sa décision concernant les requêtes en ordonnances de sauvegarde dans le litige que la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. a entrepris le 22 juillet dernier, rapporte le Barreau du Québec par son Communiqué.

Lisez la décision en suivant le lien de notre «Nouvelle» Continuer la lecture


Me Benoit Massicotte, le nouveau bâtonnier de St-François

La présente est pour informer nos lecteurs que Me Benoit Massicotte, avocat, président dans notre cabinet, a accédé au poste de bâtonnier du district judiciaire de St-François (comprenant les palais de Magog, Mégantic et Sherbrooke). Nous souhaitons à Me Massicotte le meilleur des succès dans ses nouvelles fonctions. Continuer la lecture


La Loi anti-pourriel, un répit de 36 mois…

Saviez-vous que le 1er juillet 2014, le Canada mettait en vigueur sa loi canadienne sur les pourriels et les autres menaces électroniques. Si cette loi vous concerne suivez ce lien et vous trouverez certainement plusieurs informations pertinentes afin de prendre … Continuer la lecture


Revenu Québec condamné à verser plus de 4 millions aux demandeurs Archambeault et Groupe Enico inc.

Le 23 octobre 2013, le jugement au mérite tant attendu par les demandeurs et la communauté juridique fut rendu condamnant l’ARQ a verser plus de 2.5 millions de dollars à Groupe Enico inc. et son président J-Y Archambault. La lutte de Monsieur Archambault qui perdurait depuis 2008 s’est conclue par l’octroi par le tribunal d’un dédommagement de 1.4 millions pour la perte de valeur d’entreprise de Groupe Enico inc., de 2 millions pour dommages-intérêts punitifs et de 350 000$ à titres de d’honoraires extrajudiciaires, de 100 000$ à titre de dommages moraux et d’atteinte à l’intégrité physique et finalement de 100 000$ pour honoraires spéciaux pour les avocats des demandeurs en plus d’accorder le remboursement des dépens et honoraires d’experts de l’ordre de 33 862.57$. Continuer la lecture


LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS : UN CHOIX INTELLIGENT POUR L’AVOCAT

En 2001, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société est venue introduire de nouveaux articles qui impactait l’exercice des professions, soit les articles 93 g) et h), 94 p) de même que 187.11 à 187.20 C. prof. Les articles en question permettent aux ordres professionnels d’adopter un règlement qui donne plus de choix à leurs membres quant à la forme juridique sous laquelle ils décident d’exercer leurs activités professionnelles, leur octroyant la liberté d’opter dorénavant pour deux formes jadis impossibles: la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) et la société par actions.

Un aspect avantageux qu’il ne faut pas négliger à propos de la société par actions, celui des retombées positives sur le plan fiscal. Par l’entremise de ce type de société, des économies d’impôts sont envisageables dans certaines situations spécifiques. La société par actions permet aussi le report d’impôts ainsi que le fractionnement du revenu dans les cas applicables. Continuer la lecture


Hausses d’impôts et rétroactivité: les cercles d’affaires s’unissent

Les nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement Marois récemment ont pour le moins fait réagir. Bien que le Ministre Marceau parle depuis quelques jours d’un compromis qui pourrait intervenir pour ménager entre autres la communauté des affaires, la menace d’un impôt rétroactif plane toujours dans l’air. Continuer la lecture


LA DÉCISION ENTREPRISES AESIR INC. C. GIGUÈRE

Une société par actions dont l’unique actionnaire et administrateur est une personne physique a-t-elle le droit de reprendre possession d’un logement en vertu des articles 1957 et suivants du Code civil du Québec? La Cour du Québec a tranché la question en février dernier lorsqu’elle a rendu jugement dans la cause de Entreprises Aesir inc. c. Giguère. Continuer la lecture


Un administrateur diligent obtient gain de cause contre l’ARQ devant la Cour du Québec

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat de Sherbrooke porte sur le jugement rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire fiscale Robert c. Agence du Revenu du Québec (ARQ) en matière fiscale sur des cotisations de taxes et de DAS de sa société 9097-0518 Québec inc.

Monsieur Mancini allègue avoir agi avec la diligence nécessaire dans les circonstances particulières où on lui laissait comprendre que la situation était rétablie, compréhension notamment fondée sur la signature qu’il avait apposée sur une série de chèques postdatés à l’endroit des instances fiscales. Continuer la lecture


Les fraudeurs « mis en joue » par la nouvelle Loi pour combattre les pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat de Sherbrooke concerne la nouvelle Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale ce 8 décembre dernier. Cette nouvelle Loi a objectif principal d’interdire l’octroi des contrats publics à tout entrepreneur qui a été déclaré coupable de certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq (5) dernières années ou d’un acte criminel ou qui est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Continuer la lecture


La perte artificielle d’un contribuable passe à travers les filets de la RGAÉ devant la CCI

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur le jugement rendu le 28 octobre 2011 dans l’affaire fiscale Global Equity Fund Ltd. C. La Reine en matière d’impôt sur le revenu d’entreprise.

La présente décision a été rendue dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) relativement à des avis de nouvelles cotisations pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001 pour lesquels un contribuable s’est vu refuser une perte sur revenu d’entreprise par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) d’un montant de 5 600 250$. Continuer la lecture