Archives mensuelles : septembre 2011

LE MRQ CONDAMNÉ À VERSER UNE PROVISION POUR FRAIS POUR APPARENCE D’ABUS

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur le jugement rendu en cours d’instance sur provision pour frais ce 19 septembre 2011 dans la cause : Groupe Enico inc. et Archambault c. sous-ministre du revenu du Québec et procureur général du Québec. Le recours civil a été entrepris après que M. Archambault et Groupe Enico inc. aient subi d’importants dommages suite aux saisies des comptes bancaires qui auraient été exercés par le centre de perception fiscale, par erreur, pour recouvrer des taxes payables. De nombreuses oppositions aux avis de cotisations pour TPS-TVQ ont été déposées par M. Achambault, mais les torts causés sont irrémédiables. Groupe Enico inc. a cessé ses activités au printemps 2008. Continuer la lecture

Loi sur les sociétés par actions (nouveau régime provincial)

Depuis le 14 février 2011, l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions a remplacé la partie 1 et 1A de la Loi sur les Compagnies du Québec dont l’ajout de nouvelles dispositions pour les actionnaires … Continuer la lecture

Avis de cotisation

Vous disposez généralement d’un délai de 90 jours à compter de la date de mise à la poste pour vous opposer à un avis de cotisation.

Administration fiscale

Le 1er avril dernier, la nouvelle Loi sur l’administration fiscale a remplacé la Loi sur le ministère du Revenu avec la mise en vigueur de plusieurs mesures fiscales rétroactives?