Archives mensuelles : octobre 2011

L’administrateur ne peut faire fi des droits de l’actionnaire d’actions privilégiées

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste de Sherbrooke, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour supérieure rendu ce 4 octobre 2011 en droit des affaires, Rivers c. 9075-6867 Québec inc. et Carl Williams. Dans cette décision, l’actionnaire privilégié, M. Rivers, poursuit la Compagnie et l’administrateur unique, M. Williams, pour motifs que ce a a commis une faute engageant sa responsabilité en liquidant la Compagnie sans payer les actions privilégiées de M. Rivers au même titre que les membres de sa famille, également détenteur d’actions privilégiées de même catégorie. Le juge a accueilli l’action du demandeur et condamné solidairement la Compagnie et M. Rivers. Continuer la lecture

Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission. Continuer la lecture

LORSQUE LA DETTE FISCALE EST PRESCRITE…

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour d’appel rendu ce 9 septembre 2011 en droit fiscal, Marc R. Labrosse c. L’Agence du Revenu du Québec, en matière d’impôts personnels sur le revenu. Dans cette décision, le contribuable conteste en Cour d’appel la cotisation d’impôts de l’Agence du Revenu du Québec pour motifs notamment que la dette fiscale est prescrite. Le juge a accueilli l’opposition de l’appelant et a annulé ladite cotisation. Continuer la lecture

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations … Continuer la lecture

La demande de renseignements de l’ARQ ou de l’ARC

Le contribuable doit se soumettre à toute demande de renseignements de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ou de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), qu’il ait ou non déjà produit une réponse à une demande semblable faite en vertu … Continuer la lecture

La méthode de vérification indirecte de l’Agence du Revenu du Québec et le fardeau de preuve du contribuable

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour d’appel rendu ce 18 août 2011 en droit fiscal, Balabanian c. Agence du Revenu du Québec, en matière d’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, le contribuable conteste les avis de cotisation d’impôt de l’Agence du Revenu du Québec. Continuer la lecture

AVANT-PROJET DE LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec déposé ce 29 septembre 2011. Continuer la lecture

Inscription à la TPS-TVQ

Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.