Archives mensuelles : novembre 2011

Revenu Québec demandera la permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec du jugement rendu le 16 septembre dernier

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste concerne le dossier Archambault et Groupe Enico inc. c. Sous-ministre du Revenu et Procureur général du Québec.

Le 7 octobre dernier, Revenu Québec annonçait sur son site internet qu’après avoir pris connaissance du jugement rendu ce 17 septembre dernier dans le dossier Archambault et Groupe Enico inc., elle estimait que le juge Michel Déziel avait erré en droit en accordant aux demandeurs une provision pour frais d’un montant de 325 404,12$, montant d’honoraires extrajudiciaires de ses avocats estimé raisonnable, pour faire valoir ses droits jusqu’à l’audition de sa cause. Continuer la lecture

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence … Continuer la lecture

Restaurateurs, produisez-vous vos factures à codes barres obligatoires (MEV)?

Depuis le 1er novembre 2011, les restaurateurs sont tenus de remettre à leurs clients l’addition à codes barres produite au moyen du Module d’Enregistrement des Ventes.

Attention restaurateurs, les sanctions prévues pour le non-respect de produire vos factures par le biais du MEV et de saisir les renseignements relatifs au mode de paiement dans une caisse enregistreuse ou un système points de vente pour que ce mode de paiement soit enregistré dans le MEV sont les suivantes : Continuer la lecture