Archives mensuelles : décembre 2011

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une … Continuer la lecture

La perte artificielle d’un contribuable passe à travers les filets de la RGAÉ devant la CCI

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur le jugement rendu le 28 octobre 2011 dans l’affaire fiscale Global Equity Fund Ltd. C. La Reine en matière d’impôt sur le revenu d’entreprise.

La présente décision a été rendue dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) relativement à des avis de nouvelles cotisations pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001 pour lesquels un contribuable s’est vu refuser une perte sur revenu d’entreprise par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) d’un montant de 5 600 250$. Continuer la lecture