Archives mensuelles : janvier 2012

Un administrateur diligent obtient gain de cause contre l’ARQ devant la Cour du Québec

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat de Sherbrooke porte sur le jugement rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire fiscale Robert c. Agence du Revenu du Québec (ARQ) en matière fiscale sur des cotisations de taxes et de DAS de sa société 9097-0518 Québec inc.

Monsieur Mancini allègue avoir agi avec la diligence nécessaire dans les circonstances particulières où on lui laissait comprendre que la situation était rétablie, compréhension notamment fondée sur la signature qu’il avait apposée sur une série de chèques postdatés à l’endroit des instances fiscales. Continuer la lecture

Les fraudeurs « mis en joue » par la nouvelle Loi pour combattre les pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction

Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat de Sherbrooke concerne la nouvelle Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale ce 8 décembre dernier. Cette nouvelle Loi a objectif principal d’interdire l’octroi des contrats publics à tout entrepreneur qui a été déclaré coupable de certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq (5) dernières années ou d’un acte criminel ou qui est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Continuer la lecture