Archives mensuelles : mars 2012

LA DÉCISION ENTREPRISES AESIR INC. C. GIGUÈRE

Une société par actions dont l’unique actionnaire et administrateur est une personne physique a-t-elle le droit de reprendre possession d’un logement en vertu des articles 1957 et suivants du Code civil du Québec? La Cour du Québec a tranché la question en février dernier lorsqu’elle a rendu jugement dans la cause de Entreprises Aesir inc. c. Giguère. Continuer la lecture