Archives mensuelles : novembre 2012

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS : UN CHOIX INTELLIGENT POUR L’AVOCAT

En 2001, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société est venue introduire de nouveaux articles qui impactait l’exercice des professions, soit les articles 93 g) et h), 94 p) de même que 187.11 à 187.20 C. prof. Les articles en question permettent aux ordres professionnels d’adopter un règlement qui donne plus de choix à leurs membres quant à la forme juridique sous laquelle ils décident d’exercer leurs activités professionnelles, leur octroyant la liberté d’opter dorénavant pour deux formes jadis impossibles: la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) et la société par actions.

Un aspect avantageux qu’il ne faut pas négliger à propos de la société par actions, celui des retombées positives sur le plan fiscal. Par l’entremise de ce type de société, des économies d’impôts sont envisageables dans certaines situations spécifiques. La société par actions permet aussi le report d’impôts ainsi que le fractionnement du revenu dans les cas applicables. Continuer la lecture

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