LES HYPOTHÈQUES LÉGALES
L’hypothèque légale de la construction pourrait protéger votre créance. Les articles 2724 et suivants du Code civile du Québec établissent les critères de l’existence des hypothèques légales.
L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION
En faveur de qui
Des architectes, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur.
Pour quelles raisons
Des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux.
La garantie
La plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux. Cependant, lorsque l’hypothèque légale existe en faveur de ceux qui n’ont pas contracté avec le propriétaire, elle est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.
Nous pouvons faire parvenir l’avis de dénonciation au propriétaire, rédiger et publier l’avis d’hypothèque légale lorsque les conditions préalables s’appliquent à votre situation et prendre action. N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels du droit pour prendre rendez-vous sans tarder avant l’expiration du délai de 30 jours de la fin des travaux.
Son existence légale
L’hypothèque légale peut être conservée si, avant l’expiration du délai de 30 jours de la fin des travaux, il y a inscription d’un avis désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance qui est signifié au propriétaire de l’immeuble.
Enfin, l’hypothèque légale de construction s’éteint six mois après la fin des travaux à moins que, pour conserver l’hypothèque, le créancier publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
En faveur de qui
Du Syndicat des copropriétaires
La garantie
La fraction du copropriétaire en défaut qui pendant plus de 30 jours n’a pas payé sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance;
Son existence légale
L’hypothèque légale n’est acquise qu’à compter de l’inscription d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, le montant prévu des charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années suivantes.
L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE JUGEMENT
En faveur de qui
De tout créancier en faveur de qui un tribunal ayant compétence au Québec a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent.
La garantie
Sur tout bien meuble ou immeuble du débiteur. Cependant, le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé, déterminer le bien que l’hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement.
Son existence légale
L’hypothèque légale est acquise par l’inscription d’un avis désignant le bien grevé par l’hypothèque et indiquant le montant de l’obligation. L’avis est présenté avec une copie du jugement et doit être signifié au débiteur.
Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570.