DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Il se peut que votre Société n’ait plus sa raison d’être. Mieux vaut alors dissoudre son existence légale en demandant au registraire des entreprises de radier la Société. Pour ce faire, des résolutions de dissolution sont nécessaires au Livre des minutes après avoir procédé à la liquidation des actifs. La dissolution est alors demandée au registraire des entreprises qui l’accordent sur la foi de la déclaration de l’administrateur autorisé à l’effet que la Société n’a ni dette ni actif.

Résolutions de liquidation
Résolutions d’intention de dissolution;
Formulaire et autres documents devant être déposé au registraire des entreprises.

Les administrateurs qui dissouent la Société alors qu’elle a encore des dettes existantes engagent leur responsabilité personnelle des dettes de la Société et s’exposent donc à des recours des créanciers pour recouvrir leur créance. En effet, bien que la Société soit un véhicule à responsabilité limitée, les administrateurs ont été considérés à maintes reprises par les tribunaux comme ayant été de mauvaise foi en produisant leur déclaration mensongère au registraire des entreprises, motif reconnu justifiant alors la levée du voile corporatif de la Société.

Advenant donc que la Société ait des dettes, elle devra être liquidité en conformité de la Loi concernant la liquidation et la restructuration des Sociétés ou se mettre sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Notre cabinet est en mesure de dissoudre votre Société et de vous conseiller lorsque votre responsabilité en tant qu’administrateur pourrait être engagée. Contacter un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

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