Le droit corporatif

a) Le démarrage d’entreprise

L’ensemble de nos services offerts lors du démarrage de votre entreprise sont la création d’une nouvelle entité juridique, les règlements internes, les résolutions du conseil d’administration et les résolutions des actionnaires, la mise à jour des livres corporatifs, les conventions entre actionnaires.

a) Création de Sociétés (Provincial / Canadienne)

La Société est une entité juridique distincte de ses actionnaires créée pour exercer des activités d’affaires. La responsabilité limitée des actionnaires est le principal avantage considéré lors de l’incorporation des entreprises en Sociétés. En plus de la responsabilité limitée, la Société permet de mettre en œuvre des planifications fiscales intéressantes en permettant, dans une certaine mesure, de reporter l’impôt en conservant des fonds dans l’entité.

Nous sommes en mesure de vous conseiller adéquatement sur le véhicule approprié pour l’exercice de vos activités en vous offrant notre service CLÉ EN MAIN :

  • Recherche et réservation de noms d’entreprise;
  • Incorporation provinciale et fédérale;
  • Organisation initiale, résolutions juridiques et règlements généraux;
  • Inscription à la TPS/TVQ, à l’impôt des sociétés et aux déductions à la source;
  • Déclaration initiale
  • Organisation et fourniture de registre des procès-verbaux (Livre des minutes);
  • Tenue de livres corporative

Pour bénéficier de nos forfaits d’incorporation, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour recevoir notre lettre mandat et formulaire d’incorporation en cliquant sur le bouton « prendre rendez-vous » ou contacter un avocat de notre cabinet au 819.575.2570.

En tant que professionnels accrédités auprès du registraire des entreprises, notre cabinet est en mesure de vous offrir l’incorporation de votre Société par l’entremise des nouveaux services en ligne offerts aux professionnels accrédités.

b) Convention entre actionnaires

Vous êtes plusieurs actionnaires? Nous vous suggérons fortement la conclusion d’une convention unanime d’actionnaires. La convention entre actionnaires est un outil qui joue un rôle important dans la Société puisqu’elle régit les conflits entre actionnaires, les décès, l’assurance ainsi que les pouvoirs des actionnaires. Prévoir d’avance le dénouement des conflits qui pourraient survenir élimine dans une grande mesure les malentendus et préserve l’harmonie au sein de la Société afin que tous les actionnaires convergent leur attention au succès des affaires plutôt que sur un conflit.

Nous sommes en mesure de vous rédiger une convention entre actionnaires sur mesures selon vos besoins et spécificités avec des clauses d’achat/vente, d’offres obligatoires, d’évaluation des actions et de paiement, d’invalidité partielle/totale temporaire ou permanente, de décès, d’assurances et de vote au 2/3 des voix lorsque la situation s’y prête.

Nous pouvons également vous offrir une aide à la négociation, des conseils d’ordre juridique et d’affaires relativement à la rédaction de la Convention entre actionnaire ainsi que lors de différends entre actionnaires.

c) Mises à jour des Livres des minutes des Sociétés/Compagnies

La Société est une entité juridique qui requiert, afin de se conformer à la Loi sur la publicité légale des entreprises et à la Loi sur les sociétés par actions, la consignation au Livre des minutes, des décisions de l’entreprise par le biais de résolutions écrites comme les règlements internes dits «règlements généraux» et les contrats de transfert d’actions.

Chaque Société doit donc annuellement tenir une assemblée des administrateurs et d’actionnaires pour respecter les dispositions des Lois et consigner ses résolutions annuelles de fin d’année au Livre des minutes ainsi que d’y inscrire, s’il y a lieu, les modifications de ses dirigeants, de ses administrateurs ou actionnaires.

De plus, le registraire des entreprises impose à toutes entreprises l’obligation de leur faire parvenir leur déclaration de renseignements pour la mise à jour des informations de l’entreprise qui sont accessibles au public par le biais du registre des entreprises.

Notre cabinet est en mesure de vous offrir le service de mise à jour annuelle du Livre des minutes de votre Société ainsi que de faire parvenir la déclaration de renseignement au registraire des entreprises par l’entremise des nouveaux services en ligne offerts aux professionnels accrédités.

Nos services comprennent la tenue de livres de Société complète qui se décrit comme suit :

  • Rencontre avec le client pour vérifier les informations pertinentes à la mise à jour;
  • Résolutions annuelles des actionnaires;
  • Résolutions annuelles des administrateurs;
  • Mise à jour des registres (administrateurs, actionnaires, transferts, valeurs mobilières);
  • Déclaration modificative au registraire des entreprises;
  • Déclaration de renseignement annuelle au registraire des entreprises;
  • Service de rappel annuel au comptable des dates de fin d’exercice financier;
  • Accès du client au Livre de la Société (support informatique);
  • Conversation du Livre de la Société à nos bureaux;
  • Collaboration avec le comptable de la Société pour la mise à jour annuelle;

L’image corporative de votre Société est importante, elle reflète sa structure, sa viabilité, sa solidité et vous assure du même coup, la tranquillité d’esprit.

De plus, lorsque la documentation de la Société est en ordre, l’évaluation de la Société s’en trouve facilité, les acheteurs et les investisseurs sont alors rassurés ce qui favorise par la suite la conclusion d’ententes.

En tant que professionnels accrédités auprès du registraire des entreprises, notre cabinet est en mesure de vous offrir la mise à jour annuelle du Livre des minutes de votre Société ainsi que de faire parvenir la déclaration de renseignement au registraire des entreprises par l’entremise des nouveaux services en ligne offerts aux professionnels accrédités.

d) Dissolution de la Société

Il se peut que votre Société n’ait plus sa raison d’être. Mieux vaut alors dissoudre son existence légale en demandant au registraire des entreprises de radier la Société. Pour ce faire, des résolutions de dissolution sont nécessaires au Livre des minutes après avoir procédé à la liquidation des actifs. La dissolution est alors demandée au registraire des entreprises qui l’accordent sur la foi de la déclaration de l’administrateur autorisé à l’effet que la Société n’a ni dette ni actif.

  • Résolutions de liquidation
  • Résolutions d’intention de dissolution;
  • Formulaire et autres documents devant être déposé au registraire des entreprises.

Les administrateurs qui dissouent la Société alors qu’elle a encore des dettes existantes engagent leur responsabilité personnelle des dettes de la Société et s’exposent donc à des recours des créanciers pour recouvrir leur créance. En effet, bien que la Société soit un véhicule à responsabilité limitée, les administrateurs ont été considérés à maintes reprises par les tribunaux comme ayant été de mauvaise foi en produisant leur déclaration mensongère au registraire des entreprises, motif reconnu justifiant alors la levée du voile corporatif de la Société.

Advenant donc que la Société ait des dettes, elle devra être liquidité en conformité de la Loi concernant la liquidation et la restructuration des Sociétés ou se mettre sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Notre cabinet est en mesure de dissoudre votre Société et de vous conseiller lorsque votre responsabilité en tant qu’administrateurs pourrait être engagée.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

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