DROIT CIVIL, litiges et règlement

Le droit civil se définit par l’ensemble des droits et des obligations qui régissent les rapports entre les personnes entre eux. Les règles de droit civil sont codifiées au Code civil du Québec.

Comme vous pouvez imaginez, le droit civil chapeaute plusieurs domaines de droit tels que la responsabilité civile, la responsabilité des professionnels, les successions, les hypothèques, les contrats, les vices cachés, etc.

Au fil des ans, nous avons développé de solides compétences en droit civil que nous mettons à votre disposition, pour n’en nommer que quelques-uns :

  • Le litige civil notamment en responsabilité civile et vice-caché;
  • La saisie avant jugement et l’exécution des jugements;
  • Les recours d’urgence en injonction;
  • Les hypothèques légales de la construction, du Syndicat des copropriétaires, de jugement;

N’hésitez pas à contacter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke pour prendre rendez-vous au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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