LA SAISIE AVANT JUGEMENT

Lorsque le créancier craint que le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril, il peut demandeur l’autorisation d’un juge pour faire saisir, avant que jugement ne soit rendu, les biens du débiteur afin de mettre les biens de ce dernier sous la main de la justice pendant l’instance.

Nous vous offrons de faire les représentations devant le juge afin d’obtenir son autorisation, lorsque les faits en cause sont suffisants pour répondre aux critères de la saisie avant jugement, afin de protéger votre créance.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570 pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

Administration fiscale

Le 1er avril dernier, la nouvelle Loi sur l’administration fiscale a remplacé la Loi sur le ministère du Revenu avec la mise en vigueur de plusieurs mesures fiscales rétroactives?

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Me BENOIT MASSICOTTE, LL.B., D.FISC
bmassicotte@bmavocatsfisc.ca
Benoît Massicotte
  • Avocat fiscaliste
Me MYRIAM BÉLANGER, LL.B., D.FISC
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Benoît Massicotte
  • Avocate fiscaliste
  • Médiatrice civile et commerciale