LA SAISIE AVANT JUGEMENT

Lorsque le créancier craint que le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril, il peut demandeur l’autorisation d’un juge pour faire saisir, avant que jugement ne soit rendu, les biens du débiteur afin de mettre les biens de ce dernier sous la main de la justice pendant l’instance.

Nous vous offrons de faire les représentations devant le juge afin d’obtenir son autorisation, lorsque les faits en cause sont suffisants pour répondre aux critères de la saisie avant jugement, afin de protéger votre créance.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570 pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La déduction pour gains en capital

Pour bénéficier de la déduction pour gains en capital, plusieurs critères doivent être rencontrés notamment quant à la période de détention des actions et quant à un minimum de pourcentage des actifs admissibles qui doivent être utilisés dans l’exploitation de l’entreprise.

Consultez un fiscaliste de notre cabinet pour vérifier si vous êtes admissibles à cette déduction.

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