LA SAISIE AVANT JUGEMENT

Lorsque le créancier craint que le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril, il peut demandeur l’autorisation d’un juge pour faire saisir, avant que jugement ne soit rendu, les biens du débiteur afin de mettre les biens de ce dernier sous la main de la justice pendant l’instance.

Nous vous offrons de faire les représentations devant le juge afin d’obtenir son autorisation, lorsque les faits en cause sont suffisants pour répondre aux critères de la saisie avant jugement, afin de protéger votre créance.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570 pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La demande de renseignements de l’ARQ ou de l’ARC

Le contribuable doit se soumettre à toute demande de renseignements de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ou de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), qu’il ait ou non déjà produit une réponse à une demande semblable faite en vertu d’une loi fiscale ou de règlements adoptés en vertu d’une telle loi.

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