LA SAISIE AVANT JUGEMENT

Lorsque le créancier craint que le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril, il peut demandeur l’autorisation d’un juge pour faire saisir, avant que jugement ne soit rendu, les biens du débiteur afin de mettre les biens de ce dernier sous la main de la justice pendant l’instance.

Nous vous offrons de faire les représentations devant le juge afin d’obtenir son autorisation, lorsque les faits en cause sont suffisants pour répondre aux critères de la saisie avant jugement, afin de protéger votre créance.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570 pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux procès-verbaux des réunions.

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