LA SAISIE AVANT JUGEMENT

Lorsque le créancier craint que le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril, il peut demandeur l’autorisation d’un juge pour faire saisir, avant que jugement ne soit rendu, les biens du débiteur afin de mettre les biens de ce dernier sous la main de la justice pendant l’instance.

Nous vous offrons de faire les représentations devant le juge afin d’obtenir son autorisation, lorsque les faits en cause sont suffisants pour répondre aux critères de la saisie avant jugement, afin de protéger votre créance.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre cabinet-conseil à Sherbrooke au 819.575.2570 pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La Loi anti-poluriel

Saviez-vous que le 1er juillet 2014, le Canada mettait en vigueur sa loi canadienne sur les pourriels et les autres menaces électroniques. Si cette loi vous concerne, vous trouverez certainement plusieurs informations pertinentes sur le site du gouvernement du Canada afin de prendre des décisions éclairées. Un juriste de notre cabinet peut également vous aider dans l’interprétation de cette loi et de son application sur les entreprises.

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