LES VICES-CACHÉS

Vous êtes victime de vices cachés ou votre inspecteur en bâtiment a détecté la présence de vices qui n’a pu ou ne pouvait être découvert par une inspection sommaire préachat. Vous avez droit à la garantie de qualité du vendeur prévu au Code civil du Québec.

La première étape à franchir est l’envoi à votre vendeur, d’un avis de dénonciation des vices cachés et mise en demeure de visiter les lieux pour constater les vices cachés et de procéder sans délai aux réparations nécessaires, en vertu de l’article 1739 du Code civil du Québec.

Nous avons l’expertise requise pour vous représenter dans le cadre de votre dossier de vices cachés de l’avis de dénonciation au recours devant le tribunal compétent. Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke.

Vos droits préservés par l’avis de dénonciation, une méthode alternative de résolution de conflit pourrait être envisagée afin de réduire et d’éviter aux parties le long processus coûteux devant les tribunaux par la médiation. Voyez notre rubrique sur la médiation civile et commerciale ou prenez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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