LES VICES-CACHÉS

Vous êtes victime de vices cachés ou votre inspecteur en bâtiment a détecté la présence de vices qui n’a pu ou ne pouvait être découvert par une inspection sommaire préachat. Vous avez droit à la garantie de qualité du vendeur prévu au Code civil du Québec.

La première étape à franchir est l’envoi à votre vendeur, d’un avis de dénonciation des vices cachés et mise en demeure de visiter les lieux pour constater les vices cachés et de procéder sans délai aux réparations nécessaires, en vertu de l’article 1739 du Code civil du Québec.

Nous avons l’expertise requise pour vous représenter dans le cadre de votre dossier de vices cachés de l’avis de dénonciation au recours devant le tribunal compétent. Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke.

Vos droits préservés par l’avis de dénonciation, une méthode alternative de résolution de conflit pourrait être envisagée afin de réduire et d’éviter aux parties le long processus coûteux devant les tribunaux par la médiation. Voyez notre rubrique sur la médiation civile et commerciale ou prenez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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