LES VICES-CACHÉS

Vous êtes victime de vices cachés ou votre inspecteur en bâtiment a détecté la présence de vices qui n’a pu ou ne pouvait être découvert par une inspection sommaire préachat. Vous avez droit à la garantie de qualité du vendeur prévu au Code civil du Québec.

La première étape à franchir est l’envoi à votre vendeur, d’un avis de dénonciation des vices cachés et mise en demeure de visiter les lieux pour constater les vices cachés et de procéder sans délai aux réparations nécessaires, en vertu de l’article 1739 du Code civil du Québec.

Nous avons l’expertise requise pour vous représenter dans le cadre de votre dossier de vices cachés de l’avis de dénonciation au recours devant le tribunal compétent. Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke.

Vos droits préservés par l’avis de dénonciation, une méthode alternative de résolution de conflit pourrait être envisagée afin de réduire et d’éviter aux parties le long processus coûteux devant les tribunaux par la médiation. Voyez notre rubrique sur la médiation civile et commerciale ou prenez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements.

Saviez-vous que...

Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission.

Lire la suite > Consultez les archives ! >