CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Vous êtes plusieurs actionnaires? Nous vous suggérons fortement la conclusion d’une convention unanime d’actionnaires. La convention entre actionnaires est un outil qui joue un rôle important dans la Société puisqu’elle régit les conflits potentiels entre actionnaires, les décès, l’assurance ainsi que les pouvoirs des actionnaires. Prévoir d’avance le dénouement des conflits qui pourraient survenir élimine dans une grande mesure les malentendus et préserve l’harmonie au sein de la Société afin que tous les actionnaires convergent leur énergie au succès des affaires plutôt que sur un conflit.

Nous sommes en mesure de vous rédiger une convention entre actionnaires sur mesures selon vos besoins et spécificités avec des clauses d’achat/vente, d’offres obligatoires, d’évaluation des actions et de paiement, d’invalidité partielle/totale temporaire ou permanente, de décès, d’assurances et de vote au 2/3 des voix lorsque la situation s’y prête.

Nous pouvons également vous offrir une aide à la négociation, des conseils d’ordre juridique et d’affaires relativement à la rédaction de la Convention entre actionnaires ainsi que lors de différends entre actionnaires.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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