LA LIBÉRATION APRÈS AUDITION

Lorsqu’un failli a des dettes fiscales de 200 000,00 $ et plus ou que ses dettes fiscales représentent plus de 75% de la totalité des réclamations non garanties prouvées, celui-ci ne pourra être libéré qu’après audition devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les autorités fiscales obtiendront du tribunal que la libération du failli soit conditionnelle.

Notre cabinet peut vous représenter afin d’optimiser vos chances de gains dans le cadre de tout recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’un de nos champs d’expertise.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La demande de renseignements de l’ARQ ou de l’ARC

Le contribuable doit se soumettre à toute demande de renseignements de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ou de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), qu’il ait ou non déjà produit une réponse à une demande semblable faite en vertu d’une loi fiscale ou de règlements adoptés en vertu d’une telle loi.

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