LA LIBÉRATION APRÈS AUDITION

Lorsqu’un failli a des dettes fiscales de 200 000,00 $ et plus ou que ses dettes fiscales représentent plus de 75% de la totalité des réclamations non garanties prouvées, celui-ci ne pourra être libéré qu’après audition devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les autorités fiscales obtiendront du tribunal que la libération du failli soit conditionnelle.

Notre cabinet peut vous représenter afin d’optimiser vos chances de gains dans le cadre de tout recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’un de nos champs d’expertise.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La Loi anti-poluriel

Saviez-vous que le 1er juillet 2014, le Canada mettait en vigueur sa loi canadienne sur les pourriels et les autres menaces électroniques. Si cette loi vous concerne, vous trouverez certainement plusieurs informations pertinentes sur le site du gouvernement du Canada afin de prendre des décisions éclairées. Un juriste de notre cabinet peut également vous aider dans l’interprétation de cette loi et de son application sur les entreprises.

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