LA LIBÉRATION APRÈS AUDITION

Lorsqu’un failli a des dettes fiscales de 200 000,00 $ et plus ou que ses dettes fiscales représentent plus de 75% de la totalité des réclamations non garanties prouvées, celui-ci ne pourra être libéré qu’après audition devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les autorités fiscales obtiendront du tribunal que la libération du failli soit conditionnelle.

Notre cabinet peut vous représenter afin d’optimiser vos chances de gains dans le cadre de tout recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’un de nos champs d’expertise.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux procès-verbaux des réunions.

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