LA LIBÉRATION APRÈS AUDITION

Lorsqu’un failli a des dettes fiscales de 200 000,00 $ et plus ou que ses dettes fiscales représentent plus de 75% de la totalité des réclamations non garanties prouvées, celui-ci ne pourra être libéré qu’après audition devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les autorités fiscales obtiendront du tribunal que la libération du failli soit conditionnelle.

Notre cabinet peut vous représenter afin d’optimiser vos chances de gains dans le cadre de tout recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’un de nos champs d’expertise.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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