LA LIBÉRATION APRÈS AUDITION

Lorsqu’un failli a des dettes fiscales de 200 000,00 $ et plus ou que ses dettes fiscales représentent plus de 75% de la totalité des réclamations non garanties prouvées, celui-ci ne pourra être libéré qu’après audition devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les autorités fiscales obtiendront du tribunal que la libération du failli soit conditionnelle.

Notre cabinet peut vous représenter afin d’optimiser vos chances de gains dans le cadre de tout recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’un de nos champs d’expertise.

Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission.

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