LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE A SES LIMITES POUR LES ADMINISTRATEURS

Êtes-vous administrateurs de l’entreprise? Sachez que les administrateurs peuvent être personnellement responsables de certaines créances de l’entreprise tels que notamment les salaires et les déductions à la source.

Les autorités fiscales agissent rapidement afin de recouvrir les sommes dues. Ne perdez donc pas de temps pour consulter un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Mieux vaut prévenir les recours couteux.

 

Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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