LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE A SES LIMITES POUR LES ADMINISTRATEURS

Êtes-vous administrateurs de l’entreprise? Sachez que les administrateurs peuvent être personnellement responsables de certaines créances de l’entreprise tels que notamment les salaires et les déductions à la source.

Les autorités fiscales agissent rapidement afin de recouvrir les sommes dues. Ne perdez donc pas de temps pour consulter un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Mieux vaut prévenir les recours couteux.

 

Saviez-vous que...

Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission.

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