LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE A SES LIMITES POUR LES ADMINISTRATEURS

Êtes-vous administrateurs de l’entreprise? Sachez que les administrateurs peuvent être personnellement responsables de certaines créances de l’entreprise tels que notamment les salaires et les déductions à la source.

Les autorités fiscales agissent rapidement afin de recouvrir les sommes dues. Ne perdez donc pas de temps pour consulter un avocat de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Mieux vaut prévenir les recours couteux.

 

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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