VOUS ÊTES INSOLVABLE : LA PROPOSITION CONCORDATAIRE VERSUS LA FAILLITE

Vous êtes incapable de rencontrer votre passif à échéance. Vous pouvez soumettre à vos créanciers une proposition de concordataire ou être mis sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans les deux cas, il serait prudent que vous soyez au fait des impacts engendrés pour chacun de ces recours.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES

  • La faillite efface la plupart de vos dettes y compris vos dettes fiscales;
  • La faillite vous protège des poursuites intentées contre vous;
  • La faillite permet que vous conserviez vos meubles (6 000,00 $ sont insaisissables) et selon certaines circonstances votre résidence.

LES PRINCIPAUX DÉSAVANTAGES

  • La faillite affecte votre cote de crédit;
  • Les dettes non libérables ne seront pas annulées après la libération de votre faillite.


Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La déduction pour gains en capital

Pour bénéficier de la déduction pour gains en capital, plusieurs critères doivent être rencontrés notamment quant à la période de détention des actions et quant à un minimum de pourcentage des actifs admissibles qui doivent être utilisés dans l’exploitation de l’entreprise.

Consultez un fiscaliste de notre cabinet pour vérifier si vous êtes admissibles à cette déduction.

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