VOUS ÊTES INSOLVABLE : LA PROPOSITION CONCORDATAIRE VERSUS LA FAILLITE

Vous êtes incapable de rencontrer votre passif à échéance. Vous pouvez soumettre à vos créanciers une proposition de concordataire ou être mis sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans les deux cas, il serait prudent que vous soyez au fait des impacts engendrés pour chacun de ces recours.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES

  • La faillite efface la plupart de vos dettes y compris vos dettes fiscales;
  • La faillite vous protège des poursuites intentées contre vous;
  • La faillite permet que vous conserviez vos meubles (6 000,00 $ sont insaisissables) et selon certaines circonstances votre résidence.

LES PRINCIPAUX DÉSAVANTAGES

  • La faillite affecte votre cote de crédit;
  • Les dettes non libérables ne seront pas annulées après la libération de votre faillite.


Prenez rendez-vous avec un avocat de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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