FISCALITÉ

La fiscalité est un domaine de droit qui régit les relations entre les autorités fiscales et les contribuables, autant les particuliers que les Entreprises, les Sociétés/Compagnies, de même que les Fiducies, relativement à la perception des impôts et taxes. Comme l’administration fiscale permet de sanctionner la fraude et l’évasion fiscale, les autorités fiscales peuvent appliquer non seulement des sanctions financières, mais également l’application de pénalités par voie de poursuites pénales. Les peines encourues alors peuvent être soit une amende de 50% à 200% de l’impôt que la personne a tenté d’éluder ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus 2 ans.

Secteur administratif
Étant des experts des problèmes fiscaux, les fiscalistes du cabinet peuvent vous offrir leurs services pour répondre à diverses demande d’avis fiscaux, vous guider dans le cadre d’une vérification fiscale et de l’analyse de projet d’avis de cotisation, rédiger des oppositions à des avis de cotisation, contester des avis de cotisation notamment pour avoir net ou indice de richesse, négocier avec les autorités fiscales dans le cadre de tout dossier, vous représenter lors du processus de divulgation volontaire ou de tout litige fiscal qui vous oppose aux autorités fiscales, et ce, devant toute les instances judiciaires.

Secteur pénal
De plus, les experts fiscaux du cabinet peuvent également vous conseiller dans le cadre de vérification et d’enquête des autorités fiscale ou tout mandat de perquisition de fouille ou de saisie prévu par l’article 487 du Code criminel ou de toute poursuite pénale prévu par l’article 238 et 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux procès-verbaux des réunions.

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