LA VÉRIFICATION FISCALE ET L’ANALYSE DES PROJETS DE COTISATION

Lorsqu’un vérificateur d’impôt s’annonce, vous ne pouvez vous empêcher de craindre le pire.

Nous vous offrons de vous prêter assistance lors de la vérification, d’être l’intermédiaire entre vous et les autorités fiscales, de vérifier les projets de cotisation, de préparer et rédiger avec efficacité votre opposition à l’avis de cotisation et de vous représentez en cas de contestation judiciaire.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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