Services conseils fiscaux

LA DEMANDE FORMELLE DE PAIEMENT & LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Vous êtes présentement en négociation avec les autorités fiscales relativement à une cotisation. Nous sommes en mesure de procéder à l’analyse de votre dossier et vous donner notre avis juridique et fiscal sur vos chances de gain dans le cadre de tout recours contre les autorisés fiscales.

Vous venez de recevoir une demande de renseignements supplémentaires ou une demande péremptoire de l’une des Agences gouvernementales, nous vous conseillons de consulter l’un de nos experts fiscaux afin de procéder à l’analyse de votre dossier fiscal et vous assister avant toute divulgation de vos renseignements.

LES AVANTAGES FISCAUX APPLICABLES À VOTRE SITUATION

Quels sont vos risques d’être cotisés par les autorités fiscales? Êtes-vous admissibles à la déduction pour gain en capital lors de la disposition de vos actions admissible de petites entreprises? Pouvez-vous utiliser une perte de nature capitale contre vos revenus? Nous pouvons répondre à tous types de questions fiscales que ce soient relativement à votre situation en tant que particulier, travailleur autonome ou pour votre fiducie ou votre compagnie / société.

En effet, au niveau de votre compagnie ou société, que ce soit dans le cadre d’une réorganisation, de réduction de capitale, de roulements fiscaux ou de dividendes provenant du compte de dividende en capital, nous vous recommandons de nous consulter afin que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux optimisés.

Lorsque vous êtes confronté à des questions fiscales complexes, les choix fiscaux appropriés par le biais des formulaires administratifs requis pourraient vous permettre d’éviter un impact fiscal imprévu et réduire de manière importante votre fardeau d’impôts. Nous sommes en mesure de vous guider dans les choix fiscaux applicables à votre situation.

 

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet-conseil de Sherbrooke au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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