L’OPPOSITION À L’AVIS DE COTISATION

Vous avez reçu un nouvel avis de cotisation. Vous disposez effectivement dans la plupart des cas d’un délai maximal de 90 jours à compter de la date de mise à la poste de l’avis pour vous opposer.

Nous vous offrons de préparer rigoureusement votre dossier de contestation en opposition afin de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause contre les autorités fiscales.

En effet, nous croyons qu’une préparation exhaustive de l’avis d’opposition contrairement à la préparation de cette dernière comme une simple procédure administrative, bien que nécessitant davantage de ressources financière, permet d’augmenter vos chances de régler votre dossier fiscal en amont évitant ainsi une judiciarisation autrement plus couteuse.

Prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke au 819.575.2570.

 

 

Saviez-vous que...

La prescription de la dette fiscale

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de l’ARC. Vous pouvez nous contacter au 819.575.2570.

 

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