LE PROCESSUS DE MÉDIATION

NOTRE CONVENTION DE MÉDIATION

Notre convention de médiation contient un résumé de l’objet de la médiation, une clause de confidentialité vous liant ainsi que le tarif horaire de nos séances de médiation qui devra être acquitté de concert en part égale entre les parties. Puisque la médiation a pour ultime objectif la résolution du conflit et donc du respect des ententes, chacune des parties devra convenir qu’il s’agit d’une transaction au sens du Code civil du Québec.

LE DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION

Notre première rencontre nous permet de cerner vos attentes en termes de séances, conjointes et de caucus, lequel calendrier est régie par l’acceptation de chacune des parties.

Dans le cadre de caucus, les parties sont appelées à tour de rôle, seule avec le médiateur à discuter du conflit, exposer leur perception et considérer des propositions soumises par l’autre partie ainsi que d’explorer différentes hypothèses de résolutions du conflit avec le médiateur.

Les séances conjointes permettent quant à elles, en présence du médiateur, d’exposer sa version des faits à l’autre partie et d’explorer ensemble les diverses solutions qui pourraient mettre un terme au conflit.

Vous pouvez contacter l’avocat médiateur de notre cabinet pour de plus amples renseignements sur le processus et les coûts de la médiation au 819.575.2570.

Saviez-vous que...

La tenue des registres comptables d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat fiscaliste de notre cabinet de Sherbrooke pour tout problème fiscal au 819.575.2570.

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