Loi sur les sociétés par actions (nouveau régime provincial)

Depuis le 14 février 2011, l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions a remplacé la partie 1 et 1A de la Loi sur les Compagnies du Québec dont l’ajout de nouvelles dispositions pour les actionnaires minoritaires. Les modifications législatives permettent désormais aux actionnaires oppressés de mettre en œuvres des recours spécifiques afin d’obtenir réparation des dommages causés, et ce, advenant même que l’entreprise ait été incorporée sous l’ancienne loi. De plus, la nouvelle Loi sur les sociétés par actions contient de nouvelles clauses sur la régie interne des Sociétés facilitant les procédures de mise à jour annuelle pour les actionnaires unique.

Nous vous suggérons donc de procéder à une mise à jour de votre Livre des minutes ainsi que de votre convention entre actionnaires afin que cette dernière reflète l’intention des parties en regard des dispositions de la nouvelle loi.

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