CATÉGORIE : Saviez-Vous
La Loi anti-poluriel
Saviez-vous que le 1er juillet 2014, le Canada mettait en vigueur sa loi canadienne sur les pourriels et les autres menaces électroniques. Si cette loi vous concerne, vous trouverez certainement plusieurs informations pertinentes sur le site du gouvernement du Canada afin de prendre des décisions éclairées. Un juriste de notre cabinet peut également vous aider […]
Revirement au gouvernement : soulagement au sein de la communauté des affaires
Voilà maintenant que le gouvernement récemment élu fait volte-face. La taxe santé qui devait être vouée à disparaître demeure. Le gouvernement doit en revenir aux chiffres: le trou budgétaire que créerait l’abolition complète de la taxe santé serait difficile à compenser du jour au lendemain.
La déduction pour gains en capital
Pour bénéficier de la déduction pour gains en capital, plusieurs critères doivent être rencontrés notamment quant à la période de détention des actions et quant à un minimum de pourcentage des actifs admissibles qui doivent être utilisés dans l’exploitation de l’entreprise. Consultez un fiscaliste de notre cabinet pour vérifier si vous êtes admissibles à cette déduction.
Gazette officielle du Québec
Il est possible de consulter gratuitement la Gazette officielle du Québec sur le site internet des Publications du Québec depuis le 5 juillet 2012. Cet accès gratuit vous permet de rechercher en ligne parmi la législation québécoise.
La tenue des registres comptables d’entreprise
Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une amende fiscale de 2 000$ à 100 000$ en plus d’un emprisonnement maximal de 6 mois. […]
La prescription de la dette fiscale
Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence du Revenu du Québec (ARQ). Ne renoncez pas à la prescription de la créance de […]
Production de la déclaration ou rapport selon la loi fiscale québécoise
Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission.
La respondabilité à titre personnelle des administrateurs pour le paiement des taxes
À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations par la personne responsable des finances de l’entité et de faire consigner telle information aux […]
La demande de renseignements de l’ARQ ou de l’ARC
Le contribuable doit se soumettre à toute demande de renseignements de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ou de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), qu’il ait ou non déjà produit une réponse à une demande semblable faite en vertu d’une loi fiscale ou de règlements adoptés en vertu d’une telle loi.
Inscription à la TPS-TVQ
Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.