Restaurateurs, produisez-vous vos factures à codes barres obligatoires (MEV)?
Depuis le 1er novembre 2011, les restaurateurs sont tenus de remettre à leurs clients l’addition à codes barres produite au moyen du Module d’Enregistrement des Ventes.
Attention restaurateurs, les sanctions prévues pour le non-respect de produire vos factures par le biais du MEV et de saisir les renseignements relatifs au mode de paiement dans une caisse enregistreuse ou un système points de vente pour que ce mode de paiement soit enregistré dans le MEV sont les suivantes :
- pénalité de 300 $;
- amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou cette amende combinée à une peine d’emprisonnement d’au plus six mois;
- sûreté pour le maintien d’un certificat d’inscription (Loi sur l’administration fiscale);
- suspension ou révocation d’un certificat d’inscription (Loi sur l’administration fiscale).
De plus, restaurateurs, respecter vos obligations de production et de transmission à l’Agence du Revenu du Québec (ARQ), vos sommaires périodiques de ventes tels qu’exigés selon les délais prévus puisque l’omission de transmettre cesdits rapports peuvent entraîner une pénalité de 25$ par jour de retard jusqu’à concurrence de 2 500.00$.
Aux restaurateurs qui auraient omis de déclarer des renseignements fiscaux à l’ARQ, la divulgation volontaire serait un moyen à envisager pour éviter l’imposition de pénalités. Toujours faut-il lorsque ce processus est envisagé que vous prévoyiez payer complètement l’impôt afin de respecter les critères du programme.
Me Myriam Bélanger
(819) 575.2570