Revenu Québec demandera la permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec du jugement rendu le 16 septembre dernier
Archambault et Groupe Enico inc. c. Sous-ministre du Revenu et Procureur général du Québec
Le 7 octobre dernier, Revenu Québec annonçait sur son site internet qu’après avoir pris connaissance du jugement rendu ce 17 septembre dernier dans le dossier Archambault et Groupe Enico inc., elle estimait que le juge Michel Déziel avait erré en droit en accordant aux demandeurs une provision pour frais d’un montant de 325 404.12$, montant d’honoraires extrajudiciaires de ses avocats estimé raisonnable, pour faire valoir ses droits jusqu’à l’audition de sa cause.
Revenu Québec aurait, selon ce qui est publié sur son site internet, des éléments de preuve à faire valoir, et que ce n’est qu’à l’issue d’un tel exercice que pourra être déterminée sa responsabilité ou non dans cette affaire.
Rappelons que dans cette affaire, les demandeurs Archambault et Groupe Enico inc. avaient réussi à démontrer au juge prima facie, donc à sa face même, qu’ils avaient subis des dommages importants suite à la multiplication des erreurs administratives des percepteurs de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ).
L’octroi de la provision pour frais rétablissait dans une certaine mesure les forces économiques des parties pour permettre à M. Archambault et Groupe Enico inc. de poursuite son recours jusqu’à la tenue de leur procès de 13 jours et également faire face à ses obligations en regard de sa proposition concordataire de 25 000$.
Le renversement de la décision du juge Déziel, en appel, mettrait certainement en difficulté la poursuite de leur action par M. Archambault et Groupe Enico inc. Le principe de l’accès à la justice triomphera-t-il?
Me Myriam Bélanger
Avocate fiscaliste
(819) 575.2570
*** Nous vous référons à notre nouvelle du 2011.09.30 portant sur le jugement rendu dans l’affaire Archambault et Groue Enico inc. c. Sous-ministre du Revenu et Procureur général du Québec