Un administrateur diligent obtient gain de cause contre l’ARQ devant la Cour du Québec
Le jugement Mancini c. Agence du Revenu du Québec (ARQ)
Mise en contexte
Monsieur Mancini porte en appel devant la Cour du Québec de cotisations de 48 746,43$ qui représente la dette (plus intérêts et pénalités) de la société 9097-0518 Québec inc. envers Revenu Québec pour des déductions à la source sur le salaire des employés et des taxes non versées pour l’année 2005. La société ayant fait faillite, l’agence se tournant alors vers l’un des ses administrateurs.
L’appelant soutient n’être qu’un employé de la société et d’avoir agi à titre de prête-nom pour les propriétaires véritables qui étaient les réels administrateurs. Ces derniers lui ayant exposé avoir besoin de sa nomination à ce titre afin de maintenir la société et son emploi par conséquent.
De plus monsieur Mancini allègue avoir agi avec la diligence nécessaire dans les circonstances particulières où on lui laissait comprendre que la situation était rétablie, compréhension notamment fondée sur la signature qu’il avait apposée sur une série de chèques postdatés à l’endroit des instances fiscales. Il soulève ainsi l’exonération prévue par l’article 24.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale.
Décision du juge Daniel Dortélus
S’appuyant sur l’article 1452 du Code civil du Québec, le juge rappelle que le ministère n’étant qu’un tiers à la transaction relative au prête-nom, cette dernière ne peut lui être opposable. Par conséquent ce moyen d’appel est écarté par le magistrat.
Demeure le second moyen d’appel en regard de l’exception de la disposition rendant les administrateurs personnellement responsables des D.A.S. et de taxes si ces derniers démontrent qu’ils ont « agi avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable dans les circonstances. »
Après analyse du contexte et de la preuve, le juge retient ce dernier moyen allégué par l’appelant Mancini et annule donc la cotisation à son endroit.
Observations
Le poste d’administrateur comporte, en plus des responsabilités de gestion, une exposition de responsabilité personnelle face à certaines obligations fiscales de la société. L’exercice de cette fonction ne peut être passif et il revient à l’administrateur de s’assurer que la gestion en regard des D.A.S. ainsi que des taxes est à jour et adéquate. De plus il important de s’assurer du retrait aux divers registres lors qu’il y a fin de mandat.
Benoit Massicotte, avocat fiscaliste à Sherbrooke (819.575.2570)