Archives de catégorie : Saviez-Vous

Pour bénéficier de la déduction pour gains en capital, plusieurs critères doivent être rencontrés notamment quant à la période de détention des actions et quant à un minimum de pourcentage des actifs admissibles qui doivent être utilisés dans l’exploitation de l’entreprise. Consultez … Continuer la lecture →

Il est possible de consulter gratuitement la Gazette officielle du Québec  sur le site internet des Publications du Québec depuis le 5 juillet 2012.  Cet accès gratuit vous permet de rechercher en ligne parmi la législation québécoise.

Si vous exploitez une entreprise, vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de les conserver pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. L’omission à ces obligations constitue un infraction vous rendant passible d’une … Continuer la lecture →

Le ministre ne peut déterminer ou déterminer de nouveau la cotisation d’un contribuable plus de 4 ans après la plus tardive de: soit la date de production de votre déclaration d’impôt ou la date de demande de remboursement par l’Agence … Continuer la lecture →

Quiconque omet de faire une déclaration ou un rapport selon la loi fiscale québécoise commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 100$ par jour que dure l’omission. Continuer la lecture →

À moins d’être en mesure de démontrer une gestion prudente, diligente et raisonnable, tous les administrateurs d’une personne morale sont personnellement et solidairement responsables du remboursement des taxes nettes. Ainsi, si vous occupez une telle fonction, assurez-vous d’obtenir les informations … Continuer la lecture →

Le contribuable doit se soumettre à toute demande de renseignements de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ou de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), qu’il ait ou non déjà produit une réponse à une demande semblable faite en vertu … Continuer la lecture →

Si vous exercez une entreprise, peu importe qu’elle soit individuelle ou par le biais d’une société, vous devez impérativement vous inscrire à titre de mandataire percepteur desdites taxes si les revenus annuels sont supérieurs à 30,000$.

Vous disposez généralement d’un délai de 90 jours à compter de la date de mise à la poste pour vous opposer à un avis de cotisation.

Le 1er avril dernier, la nouvelle Loi sur l’administration fiscale a remplacé la Loi sur le ministère du Revenu avec la mise en vigueur de plusieurs mesures fiscales rétroactives?