La méthode de vérification indirecte de l’Agence du Revenu du Québec et le fardeau de preuve du contribuable

Le jugement Balabanian c. Agence du Revenu du Québec en matière d’impôt sur le revenu

Dans cette affaire, le contribuable conteste les avis de cotisation d’impôt de l’Agence du Revenu du Québec.

Le jugement en question a été rendu par la Cour d’appel en matière fiscale qui confirme le jugement de première instance rendu qui déférait la cotisation à l’Agence pour une nouvelle évaluation plutôt que de l’annuler purement et simplement, ce que le contribuable réclamait.

D’abord, le juge de la Cour d’appel rappelle la présomption applicable de validité des cotisations fiscales établie selon 1014 de la Loi sur les impôts du Québec. Le fardeau de preuve incombe au contribuable d’établir, prima facie, donc à sa face même, la non-fiabilité de la méthode de vérification utilisée par l’Agence. Lorsque cette présomption est renversée, c’est alors au tour à l’Agence de prouver la validité de la cotisation établie.

Dans cette affaire, le contribuable avait réussi à se décharger de son fardeau de preuve en démontrant que la méthode utilisée pour le calcul des revenus et dépenses de location était non-fiable.

L’article 95.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à l’Agence d’utiliser une méthode de vérification indirecte telle que le mouvement de trésorerie. Cependant, le contribuable faisait plutôt valoir le calcul de ses revenus et dépenses selon la méthode de comptabilité sur base de caisse, ce qui entraînait des disparités avec les résultats de l’Agence. Le juge de 1ère instance a retenu que la méthode de comptabilité sur base de caisse du contribuable aurait dû être privilégiée par l’Agence. Le contribuable n’ayant pas réussi cependant à prouver l’exactitude de la cotisation pour une année d’impôt et la preuve ne permettant pas d’établir les montants appropriés, le juge a donc déféré la cotisation à l’Agence pour qu’une nouvelle cotisation soit établie.

En bref, la méthode de vérification indirecte de l’Agence du Revenu du Québec peut être contestée avec succès. Pour ce faire, le contribuable doit renverser la présomption de validité de la cotisation en démontrant qu’à sa face même, la méthode de vérification utilisée par l’Agence est non-fiable.

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Me Myriam Bélanger

Avocate fiscaliste