Les fraudeurs « mis en joue » par la nouvelle Loi pour combattre les pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction

La nouvelle Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale ce 8 décembre dernier. Cette nouvelle Loi a objectif principal d’interdire l’octroi des contrats publics à tout entrepreneur qui a été déclaré coupable de certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq (5) dernières années ou d’un acte criminel ou qui est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

De plus, la nouvelle Loi prévoit une augmentation substantielle des amendes lorsqu’un entrepreneur cède sa licence ou qu’une personne utilise le nom d’un autre qui possède une licence afin d’exécuter des travaux de construction.

Les infractions fiscales visées par la nouvelle Loi sont :

  • Les déclarations frauduleuses ou trompeuses et d’avoir éludé ses impôts (art. 62 LAF);
  • Certaines infractions relatives aux DAS et Taxes (art. 62.0.1 LAF);
  • D’avoir trafiqué, altéré ou caché les divers registres comptables et pièces justificatives. (art. 62.1 LAF)

Une question se pose alors, c’est quelle sera l’impact réel de ces modifications d’ordre administratif dans les vérifications effectuées lors de la délivrance des licences d’entrepreneurs.

L’administration de cette nouvelle Loi reste à voir …

 

Myriam Bélanger

Avocate fiscaliste à Sherbrooke

819 575-2570