CATÉGORIE : Nouvelles
Revenu Québec demandera la permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec du jugement rendu le 16 septembre dernier
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste concerne le dossier Archambault et Groupe Enico inc. c. Sous-ministre du Revenu et Procureur général du Québec.
Le 7 octobre dernier, Revenu Québec annonçait sur son site internet qu’après avoir pris connaissance du jugement rendu ce 17 septembre dernier dans le dossier Archambault et Groupe Enico inc., elle estimait que le juge Michel Déziel avait erré en droit en accordant aux demandeurs une provision pour frais d’un montant de 325 404,12$, montant d’honoraires extrajudiciaires de ses avocats estimé raisonnable, pour faire valoir ses droits jusqu’à l’audition de sa cause.
Restaurateurs, produisez-vous vos factures à codes barres obligatoires (MEV)?
Depuis le 1er novembre 2011, les restaurateurs sont tenus de remettre à leurs clients l’addition à codes barres produite au moyen du Module d’Enregistrement des Ventes.
Attention restaurateurs, les sanctions prévues pour le non-respect de produire vos factures par le biais du MEV et de saisir les renseignements relatifs au mode de paiement dans une caisse enregistreuse ou un système points de vente pour que ce mode de paiement soit enregistré dans le MEV sont les suivantes :
L’administrateur ne peut faire fi des droits de l’actionnaire d’actions privilégiées
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste de Sherbrooke, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour supérieure rendu ce 4 octobre 2011 en droit des affaires, Rivers c. 9075-6867 Québec inc. et Carl Williams. Dans cette décision, l’actionnaire privilégié, M. Rivers, poursuit la Compagnie et l’administrateur unique, M. Williams, pour motifs que ce a a commis une faute engageant sa responsabilité en liquidant la Compagnie sans payer les actions privilégiées de M. Rivers au même titre que les membres de sa famille, également détenteur d’actions privilégiées de même catégorie. Le juge a accueilli l’action du demandeur et condamné solidairement la Compagnie et M. Rivers.
LORSQUE LA DETTE FISCALE EST PRESCRITE…
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour d’appel rendu ce 9 septembre 2011 en droit fiscal, Marc R. Labrosse c. L’Agence du Revenu du Québec, en matière d’impôts personnels sur le revenu. Dans cette décision, le contribuable conteste en Cour d’appel la cotisation d’impôts de l’Agence du Revenu du Québec pour motifs notamment que la dette fiscale est prescrite. Le juge a accueilli l’opposition de l’appelant et a annulé ladite cotisation.
La méthode de vérification indirecte de l’Agence du Revenu du Québec et le fardeau de preuve du contribuable
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste, Me Myriam Bélanger, porte sur un jugement de la Cour d’appel rendu ce 18 août 2011 en droit fiscal, Balabanian c. Agence du Revenu du Québec, en matière d’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, le contribuable conteste les avis de cotisation d’impôt de l’Agence du Revenu du Québec.
AVANT-PROJET DE LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec déposé ce 29 septembre 2011.
LE MRQ CONDAMNÉ À VERSER UNE PROVISION POUR FRAIS POUR APPARENCE D’ABUS
Notre dernière nouvelle rédigée par notre avocat fiscaliste porte sur le jugement rendu en cours d’instance sur provision pour frais ce 19 septembre 2011 dans la cause : Groupe Enico inc. et Archambault c. sous-ministre du revenu du Québec et procureur général du Québec. Le recours civil a été entrepris après que M. Archambault et Groupe Enico inc. aient subi d’importants dommages suite aux saisies des comptes bancaires qui auraient été exercés par le centre de perception fiscale, par erreur, pour recouvrer des taxes payables. De nombreuses oppositions aux avis de cotisations pour TPS-TVQ ont été déposées par M. Achambault, mais les torts causés sont irrémédiables. Groupe Enico inc. a cessé ses activités au printemps 2008.
Loi sur les sociétés par actions (nouveau régime provincial)
Depuis le 14 février 2011, l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions a remplacé la partie 1 et 1A de la Loi sur les Compagnies du Québec dont l’ajout de nouvelles dispositions pour les actionnaires minoritaires. Les modifications législatives permettent désormais aux actionnaires oppressés de mettre en œuvres des recours […]